Conditions générales d’utilisation
Hier, l’usage d’outils patrimoniaux se faisait dans une relative opacité, souvent sans cadre clair sur les responsabilités et la confidentialité. Aujourd’hui, ce texte établit les règles qui garantissent la transparence, la sécurité et l’indépendance dans l’utilisation du simulateur. Nous précisons ici la portée de l’outil, vos droits et nos engagements à respecter les normes françaises et européennes.
15 août 2026
Acceptation des conditions
En accédant à ce simulateur, vous acceptez sans réserve les présentes conditions
générales, qui régissent l’utilisation de l’outil et des ressources associées. Toute
utilisation implique une prise de connaissance et une acceptation explicite de ces
règles, ainsi que des éventuelles modifications futures publiées sur cette page.
Confidentialité et protection des données
Vos données sont traitées dans le respect strict du RGPD et des lois françaises. Aucune information personnelle n’est transmise à des tiers sans votre consentement explicite. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la réglementation.
Conditions d’utilisation
L’outil est destiné à un usage personnel, dans le cadre de la sensibilisation aux impacts fiscaux sur le patrimoine. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour fournir, solliciter ou recevoir un conseil patrimonial personnalisé, ni comme support de prestation commerciale.
Portée juridique et modifications
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du site et de ses fonctionnalités, sans exception. Elles peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution législative, technique ou des retours des utilisateurs. La date de dernière mise à jour fait foi.
Définitions essentielles
- Simulateur patrimonial
- Le simulateur désigne l’ensemble des outils, ressources et interfaces mis à disposition pour modéliser l’impact de la fiscalité sur différents scénarios patrimoniaux.
- Utilisateur du service
- L’utilisateur est toute personne accédant au simulateur, qu’elle consulte, paramètre ou utilise activement les outils proposés, à titre personnel ou professionnel.
- Ressources du site
- Les ressources regroupent l’ensemble des contenus informatifs, guides, glossaires et analyses accessibles via le site, élaborés par l’équipe éditoriale.
- Données personnelles
- Les données personnelles désignent toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, collectée lors de l’utilisation du site, dans le respect du RGPD.
- Législation applicable
- La législation applicable fait référence au droit français, ainsi qu’aux textes européens en matière de protection des données et de services numériques.
Responsabilités respectives
-
L’utilisateur demeure seul responsable des données saisies, des simulations effectuées et de toute décision prise sur la base des résultats affichés.
-
L’équipe éditoriale s’engage à maintenir à jour les paramètres de simulation, mais ne peut garantir l’exhaustivité ni l’exactitude absolue en raison de l’évolution constante de la réglementation.
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Aucune responsabilité n’est assumée pour les pertes, dommages ou préjudices indirects résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des résultats fournis par l’outil.
-
En cas d’anomalie, l’utilisateur est invité à le signaler via le formulaire de contact afin que l’équipe puisse corriger le dysfonctionnement rapidement.
Utilisations interdites
Toute utilisation visant à détourner l’outil de sa finalité informative,
notamment pour un usage commercial ou la diffusion de conseils individualisés,
est strictement interdite.
Il est interdit de tenter d’accéder sans autorisation à des parties du site, de
compromettre la sécurité des systèmes ou de manipuler les résultats affichés.
L’extraction massive, la reproduction ou la réutilisation sans autorisation préalable des contenus, données ou outils mis à disposition sont prohibées.
La transmission de contenus illégaux, diffamatoires, offensants ou de nature à
porter atteinte à l’intégrité des personnes ou du service est formellement
proscrite.
Tout acte visant à entraver le bon fonctionnement du simulateur, par saturation, intrusion ou usage abusif, expose à des poursuites.
Contact et assistance
Adresse e-mail: content@yoriaionnova.pro
Numéro de téléphone: +33 8 71-68-47-17
Adresse postale: 9 Rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 15 août 2026
Version du document: 1.0